RattachementSection 4 : Chambre régionale de discipline.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 4 : Chambre régionale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000034410445
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-103 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 avril 2017)Légifrance →
1. Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre peut d'office, ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
2. Le délibéré est secret. Il a lieu hors la présence des parties, du rapporteur, du président du conseil régional compétent et du public.
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