RattachementSection 4 : Chambre régionale de discipline.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 4 : Chambre régionale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000034410420
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-107 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 avril 2017)Légifrance →
1. Les dépens comprennent :
2. 1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ;
3. 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1 ;
4. 3° L'indemnisation des frais de transport des témoins quand ils en font la demande conformément aux modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1.
5. Les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L. 242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe des chambres de discipline.
6. Les frais exposés pour l'exécution de la décision sont à la charge du débiteur.
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