RattachementSection 5 : Chambre nationale de discipline.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 5 : Chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000034410548
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-110 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 avril 2017)Légifrance →
1. La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8.
2. Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.
3. La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
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