1. Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées en activité, le ministre de la défense exerce les compétences du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-116
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Vétérinaires des armées
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 6 : Vétérinaires des armées
IdentifiantLEGIARTI000044114369
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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