Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 6 : Vétérinaires des armées
IdentifiantLEGIARTI000044114371
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-117 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un vétérinaire des armées est inscrit sur un de ses tableaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1, il est procédé sans délai à la mise à jour de ce tableau par la suppression du nom du vétérinaire concerné.
2. Ce dernier est informé de cette suppression, ainsi que le service de santé des armées.
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