RattachementSous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000028442675
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 janvier 2014)Légifrance →
1. Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
2. Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est également chiffrée.
3. Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception électronique.
4. Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.
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