1. Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions permettant la confidentialité du vote, dans chaque département concerné par les élections. Lors du vote, l'électeur peut se faire assister par une personne de son choix.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-13
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000028442671
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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