RattachementSous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000028442654
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 janvier 2014)Légifrance →
1. Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission technique nationale.
2. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
3. A l'expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission technique nationale.
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