RattachementParagraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000054325875
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-2-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 juin 2026)Légifrance →
1. La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 :
2. 1° Propose au ministre chargé de l'agriculture d'habiliter les centres de formation mentionnés au 14° de l'article L. 243-3 ;
3. 2° Signale au ministre chargé de l'agriculture tout dysfonctionnement dont elle a connaissance et lui adresse toute proposition quant au régime et à la mise en œuvre des actes délégués de médecine ou de chirurgie animale dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l'article L. 243-3.
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