RattachementParagraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000054325877
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-2-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 juin 2026)Légifrance →
1. I. - Outre le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui la préside, la commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L. 242-3-1 comporte :
2. 1° Un représentant des associations vétérinaires scientifiques et techniques ;
3. 2° Un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs vétérinaires ;
4. 3° Un représentant d'une organisation syndicale de salariés des vétérinaires visés au 14° de l'article L. 243-3 ;
5. 4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'enseignement vétérinaire ;
6. 5° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.
7. II. - Les membres de la commission sont nommés par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I nommés par le ministre chargé de l'agriculture, en tenant compte, pour ceux mentionnés aux 2° et 3° du I, de la représentativité des organisations syndicales.
8. III. - Chaque membre de la commission dispose d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
9. IV. - Les mandats des membres nommés au titre des 1° à 4° du I sont de cinq ans renouvelables.
10. V. - Le secrétariat de la commission est assuré par le conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.