1. La commission des actes vétérinaires délégués adopte un règlement intérieur.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-2-4
Article en vigueur depuis le 28 juin 2026.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000054325881
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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