Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006590655
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-24 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →
1. Six semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin, ainsi que le délai dans lequel devront lui parvenir les candidatures.
2. Tout candidat aux fonctions de membre du conseil supérieur doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour l'élection par lettre recommandée adressée au président du conseil supérieur qui en accuse réception.
3. Deux semaines au moins avant l'élection, le président du conseil supérieur envoie aux conseillers régionaux la liste des candidats et éventuellement leurs professions de foi et précise l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin et du dépouillement.
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