1. Le bureau chargé du dépouillement du scrutin est composé d'un inspecteur général de la santé publique vétérinaire en fonction au ministère de l'agriculture, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune, présents au moment de l'ouverture de la séance.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-26
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 4 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
- Sous-section 4 : Election des membres du conseil supérieur de l'ordre.
IdentifiantLEGIARTI000006590659
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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