RattachementParagraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000034410189
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 avril 2017)Légifrance →
1. Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.
2. Il veille à la moralité et à l'honneur de la profession vétérinaire et maintient la discipline au sein de l'ordre.
3. Il veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession.
4. Il étudie les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil national.
5. Il statue sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre et procède aux omissions et radiations du tableau dans les conditions prévues à la section 3.
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