Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R242-7-1

Article en vigueur depuis le 12 avril 2017.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
  4. Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
  5. Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
  6. Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000034404604
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-7-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 avril 2017)Légifrance →

1. Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034404604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.