RattachementSous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000028442692
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 4 janvier 2014)Légifrance →
1. Le vote a lieu par voie électronique par internet.
2. Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Aller plus loin
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