1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie et de secours désigné par le chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-81
Article en vigueur depuis le 16 mars 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire.
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.
IdentifiantLEGIARTI000030360969
Texte parentLEGITEXT000006071367
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