Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R242-88-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
  4. Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
  5. Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
  6. Sous-section 1 : Inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires
IdentifiantLEGIARTI000044114224
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R242-88-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044114224, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.