1. Le vétérinaire radié est tenu d'informer, pendant une période de cinq ans suivant sa radiation du tableau de l'ordre, le conseil régional dans le ressort duquel était situé son domicile professionnel administratif, de toute modification de ses coordonnées de correspondance.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-91-1
Article en vigueur depuis le 12 avril 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 3 : Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
- Sous-section 2 : Omission temporaire et radiation du tableau de l'ordre
IdentifiantLEGIARTI000034406469
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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