1. Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R242-96
Article en vigueur depuis le 12 avril 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Chambre régionale de discipline.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Chambre régionale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000034410489
Texte parentLEGITEXT000006071367
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