RattachementParagraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
Paragraphe 4 : Règles relatives aux autres attestations
IdentifiantLEGIARTI000044910083
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le préfet de région.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut définir les modalités d'attribution de l'autorisation mentionnée à l'article 98 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016.
3. Les conditions de formation, d'installation, d'équipement, de traitement, de traçabilité et d'apposition de la marque nécessaires à l'attribution de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa sont détaillées dans un programme de conformité publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
4. Le silence gardé sur une demande d'autorisation mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.
5. L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa devient caduque lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus de deux années.
Aller plus loin
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