RattachementSous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.
Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité
IdentifiantLEGIARTI000044892273
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-3-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.
2. II.-Sauf dans le cas où une téléprocédure a été mise en place dans les conditions prévues par l'article R. 251-3-2, les dossiers d'enregistrement déposés en application de l'article 66 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 sont adressés à l'autorité mentionnée à l'article R. 251-16 pour le champ d'action considéré.
3. III.-Les autorités compétentes peuvent échanger entre elles toutes données utiles à l'exercice de leurs missions.
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