Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 30 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Agrément des activités.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 4 : Dispositions particulières.
Sous-section 1 : Agrément des activités.
IdentifiantLEGIARTI000024047233
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
2. Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
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