Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 30 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Introduction et circulation du matériel.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 4 : Dispositions particulières.
Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel.
IdentifiantLEGIARTI000024047239
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-32 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation par le préfet de région dont relève le responsable des activités.
2. La lettre officielle d'autorisation doit en permanence accompagner le matériel pendant sa circulation sur le territoire.
3. La lettre officielle d'autorisation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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