Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R251-36

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
  5. Section 4 : Dispositions particulières.
  6. Sous-section 2 : Introduction et circulation du matériel.
IdentifiantLEGIARTI000006588438
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →

1. Le matériel doit être détenu dans les conditions de quarantaine mentionnées à l'article R. 251-28 pendant son introduction et sa circulation et doit être transféré directement et immédiatement dans le ou les sites indiqués dans la demande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006588438, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.