Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 30 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Mesures de protection.
Partie réglementaire
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
Section 4 : Dispositions particulières.
Sous-section 3 : Mesures de protection.
IdentifiantLEGIARTI000024047230
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R251-40 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au préfet de région dont il relève :
2. 1° Toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à R. 251-26, ou par tout autre organisme nuisible détecté pendant la réalisation des activités ;
3. 2° Tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un des organismes mentionnés ci-dessus.
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