1. L'article R. 253-3 ne s'applique pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R253-19-1
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Information et protection des données.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Information et protection des données.
IdentifiantLEGIARTI000006588641
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.