1. La décision mentionnée à l'article R. * 253-38-1 naît au terme d'un délai de trois mois à compter de la remise du rapport d'évaluation de la conformité des essais aux principes des bonnes pratiques d'expérimentation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R253-38-2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 3 : Essais, analyses et études
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000035660847
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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