Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R253-40-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
  5. Section 3 : Autorisations de mise sur le marché
  6. Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000023384909
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R253-40-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. En cas de cession de produits phytopharmaceutiques ne portant pas la mention "emploi autorisé dans les jardins”, il appartient au cédant de s'assurer de la qualité d'utilisateur professionnel du cessionnaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023384909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.