1. Au sens de la présente section, on entend par “ utilisateur professionnel de produit phytopharmaceutique ” toute personne mentionnée au 1 de l'article 3 de la directive 2009/128/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R253-46-2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 bis : Phytopharmacovigilance
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 bis : Phytopharmacovigilance
IdentifiantLEGIARTI000033495488
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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