Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R253-47

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
  5. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée
IdentifiantLEGIARTI000026051768
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R253-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026051768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.