1. Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 254-9 et à l'article R. 254-10 sont répertoriés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise à la disposition du public.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R254-13
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Certificats individuels
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice.
- Sous-section 3 : Certificats individuels
IdentifiantLEGIARTI000033040856
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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