RattachementSous-section 4 : Agrément des entreprises
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 1 : Conditions d'exercice.
Sous-section 4 : Agrément des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000042436782
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R254-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aller plus loin
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