1. Afin d'éviter toute confusion dans les points de vente de produits phytopharmaceutiques, les produits portant la mention "emploi autorisé dans les jardins” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits ne bénéficiant pas de cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R254-19-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 21 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole
- Section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000023384964
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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