1. Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans les jardins " sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R254-21
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
- Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs
IdentifiantLEGIARTI000024695031
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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