RattachementSous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000042436780
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R254-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.
Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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