Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R254-6

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Certification d'entreprise
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  5. Section 1 : Conditions d'exercice.
  6. Sous-section 2 : Certification d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000024694940
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R254-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 octobre 2011)Légifrance →

1. L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prévues dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 applicables à leur activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024694940, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.