Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R255-19

Article en vigueur depuis le 1er août 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
  5. Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
  6. Sous-section 4 : Dispositions particulières au permis d'introduction
IdentifiantLEGIARTI000030919805
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R255-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er août 2015)Légifrance →

1. La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030919805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.