Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R255-29

Article en vigueur depuis le 1er août 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
  5. Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
  6. Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges
IdentifiantLEGIARTI000030919874
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R255-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er août 2015)Légifrance →

1. Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030919874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.