1. La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R255-30
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
- Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
- Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire
IdentifiantLEGIARTI000030919878
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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