Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R255-31

Article en vigueur depuis le 1er août 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits

IdentifiantLEGIARTI000030919884

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R255-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er août 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L. 255-16 est le ministre chargé de l'agriculture.

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