RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030919751
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R255-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er août 2015)Légifrance →
1. Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble de produits objet de l'autorisation ou du permis. Il est, en outre, tenu de déclarer tout changement de la dénomination commerciale de ce produit ou de cet ensemble de produits.
2. Cette déclaration est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à la vérification des informations déclarées.
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