RattachementSection 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000053027087
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R271-12-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes. "
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