1. Les dispositions des articles R. 271-3 et R. 271-4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R271-5
Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006588722
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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