1. Par dérogation à l'article D. 214-10, la confirmation n'est pas obligatoire dans les départements d'outre-mer. La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces départements, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R271-6
Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006588724
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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