Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R272-2

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 1er avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006588727
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R272-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 août 2003)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

2. - "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

3. - "juge d'instance", "juge du tribunal d'instance" par "président du tribunal de première instance ou son délégataire".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006588727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.