Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre II : Saint-Barthélemy
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre II : Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000032715557
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R272-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
2. 1° Le chapitre VI du titre II ;
3. 2° Le chapitre VI du titre III ;
4. 3° Les chapitres III, IV et V du titre V.
5. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
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