1. Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" ainsi que les mots : "directeur départemental chargés de la protection des populations" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation".
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R273-2
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000024038013
Texte parentLEGITEXT000006071367
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