Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000032693504
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R273-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. A Saint-Martin, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L. 212-10, et à leur stérilisation, préalablement à leur relâcher.
2. L'identification des animaux est réalisée au nom de la collectivité.
3. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la collectivité. Ils peuvent être confiés par le président du conseil territorial, par voie de convention, à une association de protection des animaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.