Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 4 : Réglementation relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sous-section 5 : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000052421752
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R274-33 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :
2. 1° Le fait, pour un propriétaire d'animaux, de contrevenir aux règles d'identification ou de déclaration mentionnées aux articles D. 274-10 à D. 274-13 ;
3. 2° Le fait, pour toute personne, de faire circuler un équidé non identifié ;
4. 3° Le fait, pour toute personne, de disposer des déchets et ordures d'un navire ou aéronef faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon en méconnaissance des prescriptions énoncées à l'article D. 274-15 ;
5. 4° Le fait, pour le responsable d'un navire provenant de l'étranger, de ne pas pouvoir présenter un certificat de dératisation datant de moins de six mois.
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